Conditions générales

Dernière mise à jour : 23 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute consultation du site datachimy.eu ainsi qu'à toute prestation commandée auprès de Datachimy, entreprise individuelle inscrite à la BCE sous le numéro 1040.988.360.

Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf acceptation écrite expresse de Datachimy. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations

Datachimy propose des services d'installation, de configuration, de sécurisation et de maintenance d'infrastructures informatiques, ainsi que le déploiement de solutions d'intelligence artificielle exécutées localement chez le client.

L'étendue exacte de chaque mission est définie dans le devis accepté, qui prime en cas de divergence avec les présentes conditions.

3. Devis et commande

• Tout devis est gratuit et valable 30 jours, sauf mention contraire.
• Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le client.
• Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA belge au taux en vigueur s'ajoute au montant.
• Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant écrit avant exécution.

4. Exécution et obligations du client

Datachimy exécute ses prestations selon une obligation de moyens, avec la diligence et le savoir-faire attendus d'un professionnel du secteur.

Le client s'engage à : fournir les accès, informations et autorisations nécessaires ; disposer des licences requises pour ses propres logiciels ; désigner un interlocuteur compétent ; et disposer d'une sauvegarde exploitable de ses données avant toute intervention. Un retard imputable au client proroge de plein droit les délais convenus.

5. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à résolution du contrat ni à indemnité, sauf délai contractuellement qualifié d'essentiel par écrit.

6. Paiement

• Les factures sont payables à 30 jours de date de facture, sauf accord écrit différent.
• À défaut de paiement à l'échéance, un intérêt de retard au taux légal en matière de transactions commerciales court de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Datachimy peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Responsabilité

La responsabilité de Datachimy est limitée aux dommages directs et prévisibles, à concurrence du montant hors TVA effectivement payé pour la prestation à l'origine du dommage.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données non imputable à Datachimy, la perte de clientèle ou le manque à gagner.

Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Les dispositions impératives du livre VI du Code de droit économique protégeant le consommateur demeurent en toute hypothèse applicables.

8. Propriété intellectuelle

Les logiciels tiers déployés restent régis par leurs licences respectives. Les scripts, configurations et documentations spécifiquement développés pour le client lui sont concédés pour ses besoins internes, Datachimy conservant la propriété de ses méthodes, outils génériques et savoir-faire préexistants.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans au-delà. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni frais. S'il demande expressément l'exécution avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées ; l'exécution intégrale du service avec son accord préalable éteint le droit de rétractation.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis écrit d'un mois. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, panne généralisée de réseau ou d'électricité, cyberattaque majeure, décision d'autorité ou défaillance d'un fournisseur essentiel.

13. Nullité partielle

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause invalide est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche au plus près de l'intention initiale.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice des règles impératives applicables au consommateur et de la faculté de recourir à la médiation mentionnée dans les mentions légales.

15. Modification

Datachimy peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.